Conditions générales de ventes

Abeille Eco-Lierre – Muriel RATAUD EI

Version en vigueur au 24 septembre 2026

Article 1 – Objet, champ d’application et définitions

1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de services et de contenus numériques conclues par Muriel RATAUD, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne Abeille Eco-Lierre (ci-après le « Prestataire »), avec tout client (ci-après le « Client »), quel que soit le mode de commande : devis, échange par courriel, vente sur place ou boutique en ligne.

1.2. Au sens des présentes :

• « Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• « Client professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité, y compris les associations, établissements scolaires, collectivités et entreprises ;
• « Services » : les ateliers pratiques, conférences et interventions orales, et formations courtes en présentiel proposés par le Prestataire ;
• « Contenus numériques » : les données produites et fournies sous forme numérique, notamment les ebooks proposés en ligne par le Prestataire.

1.3. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite du Prestataire. Les conditions particulières figurant sur un devis signé prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

Article 2 – Identification du Prestataire

• Dénomination : Muriel RATAUD EI – Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
• Enseigne : Abeille Eco-Lierre
• Siège : 45 rue des rochers, 17100 Saintes
• Courriel : message@abeille-eco-lierre.com
• Téléphone : 06 63 51 89 86
• SIRET : 824 107 353 00040
• TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Article 3 – Description des Services et Contenus numériques

3.1. Les caractéristiques essentielles de chaque Service (contenu, objectifs, durée, lieu, public visé, nombre maximal de participants, prérequis éventuels et matériel nécessaire) sont indiquées sur le devis, la fiche de présentation ou la page de la boutique en ligne correspondante.

3.2. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter les modalités pédagogiques d’un Service (méthodes, supports, animation) afin d’en améliorer le déroulement, sans que le contenu essentiel en soit altéré.

Article 4 – Commande et formation du contrat

4.1. Services sur devis. Le Prestataire établit un devis gratuit, valable trente (30) jours à compter de son émission. Le contrat est formé lorsque le Client retourne le devis daté et signé, portant la mention « Bon pour accord », ou l’accepte expressément par courriel.

4.2. Boutique en ligne. Lorsque la commande est passée sur la boutique en ligne, le Client sélectionne les produits ou services, vérifie le détail et le prix total de sa commande, corrige d’éventuelles erreurs, accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton portant la mention « Commander avec obligation de paiement » ou toute formule équivalente. La commande est ferme après paiement. Le Prestataire en accuse réception par courriel.

4.3. Vente sur place. Pour les ventes conclues sur place, le paiement est exigible immédiatement.

4.4. Le Prestataire peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur ou d’impayé, ou d’indisponibilité du Service.

4.5. Les registres informatisés du Prestataire (courriels, devis, factures, historiques de paiement) sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et font foi entre les parties.

Article 5 – Prix

5.1. Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

5.2. Le prix des Services est celui figurant au devis accepté. Les frais de déplacement, d’hébergement et de matériel spécifique sont facturés en sus, sur la base indiquée au devis.

5.3. Le prix des Contenus numériques est celui affiché sur la boutique en ligne au moment de la commande.

Article 6 – Facturation et paiement

6.1. Chaque vente donne lieu à l’émission d’une facture, transmise par courriel.

6.2. Moyens de paiement. Le paiement s’effectue par virement bancaire (coordonnées indiquées sur la facture), par carte bancaire (sur place ou en ligne) ou par PayPal. Tout autre moyen requiert l’accord préalable du Prestataire.

6.3. Échéances.

• Services facturés à un Client professionnel : la facture est émise après la réalisation du Service et payable à trente (30) jours à compter de sa date de réception, sauf conditions particulières au devis.
• Services facturés à un Consommateur : le paiement est exigible selon les modalités indiquées au devis ou, à défaut, à la commande.
• Contenus numériques : paiement comptant à la commande.

6.4. Clients publics. Lorsque le Client est une personne publique, le paiement intervient dans les délais prévus par la réglementation applicable à la commande publique. La facture est déposée, le cas échéant, sur la plateforme Chorus Pro, le Client communiquant à cet effet les références nécessaires (numéro d’engagement, code service).

6.5. Retard de paiement.

• Client professionnel : tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le Prestataire peut en outre suspendre l’exécution des Services à venir.
• Consommateur : toute somme non payée à l’échéance produit intérêt au taux légal après mise en demeure.

Article 7 – Exécution des Services

7.1. Les dates, horaires et lieux sont convenus au devis ou lors de la commande. Le Prestataire s’engage à exécuter les Services avec diligence et selon les règles de l’art. Il est tenu à une obligation de moyens.

7.2. Obligations du Client. Le Client s’engage à :

• mettre à disposition, le cas échéant, des locaux adaptés, accessibles et sécurisés, ainsi que le matériel convenu (vidéoprojecteur, tables, points d’eau, etc.) ;
• communiquer en temps utile les informations nécessaires (public, effectifs, contraintes particulières) et respecter le nombre maximal de participants prévu ;
• assurer, pour les publics dont il a la charge (notamment élèves, enfants, adhérents), l’encadrement, la surveillance et la discipline pendant toute la durée du Service ; le Prestataire n’assume pas la surveillance des mineurs ;
• veiller à ce que les participants soient couverts par une assurance responsabilité civile adaptée.

7.3. Le Service est réputé réalisé à la date convenue, même si le nombre de participants est inférieur à celui prévu, sauf accord contraire.

Article 8 – Report, annulation et empêchement

8.1. Par le Client. Toute demande de report ou d’annulation doit être notifiée par écrit. Sauf mention contraire au devis :

• plus de quinze (15) jours calendaires avant la date prévue : sans frais ;
• entre quinze (15) et huit (8) jours avant : [trente pour cent (30 %)] du prix du Service sont dus ;
• sept (7) jours ou moins avant, ou en cas d’absence : [cent pour cent (100 %)] du prix du Service sont dus.

Le report unique d’un Service, notifié plus de quinze (15) jours à l’avance, est accepté sans frais sous réserve des disponibilités du Prestataire. Les frais déjà engagés par le Prestataire restent dus dans tous les cas. Ces stipulations sont sans préjudice du droit de rétractation du Consommateur (article 9).

8.2. Par le Prestataire. En cas de maladie, d’empêchement grave ou de force majeure, le Prestataire propose une nouvelle date. À défaut d’accord sur une nouvelle date, les sommes déjà versées pour le Service non réalisé sont remboursées, sans autre indemnité.

8.3. Activités en extérieur. Si les conditions météorologiques rendent une activité en extérieur impossible ou dangereuse, les parties conviennent d’un report ou d’une adaptation du Service.

Article 9 – Droit de rétractation (Consommateurs uniquement)

9.1. Le Consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

9.2. Pour exercer ce droit, le Consommateur notifie sa décision de manière dénuée d’ambiguïté par courriel à message@abeille-eco-lierre.com ou par courrier à l’adresse du siège, en utilisant s’il le souhaite le formulaire figurant en annexe. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

9.3. Exécution anticipée du Service. Si le Consommateur demande expressément que le Service commence avant l’expiration du délai de rétractation, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter (article L. 221-25).

9.4. Exceptions. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Consommateur et que celui-ci a renoncé à son droit de rétractation ;
• les Services relevant des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• les Contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (voir article 10.4).

Article 10 – Contenus numériques (ebook)

10.1. Caractéristiques. L’ebook est fourni au format PDF. Il est lisible sur tout appareil équipé d’un logiciel de lecture compatible. Il peut comporter un filigrane individuel.

10.2. Mise à disposition. Après confirmation du paiement, le Client reçoit par courriel ou dans son espace client un lien de téléchargement valable trente (30) jours. Il lui appartient de conserver son exemplaire.

10.3. Licence d’utilisation. L’achat confère au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à un usage privé ou, pour un Client professionnel, à un usage interne pour un seul utilisateur, sauf licence multiple convenue par écrit. Il est interdit de reproduire, partager, diffuser, revendre, mettre en ligne ou modifier tout ou partie de l’ebook.

10.4. Renonciation au droit de rétractation. Avant de valider sa commande, le Consommateur demande expressément la fourniture immédiate du Contenu numérique et reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation dès le début du téléchargement ou de l’accès. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher distincte de l’acceptation des CGV.

10.5. Garantie légale de conformité. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, il peut demander la mise en conformité ou, à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi. Pour toute difficulté d’accès ou de lecture, le Client contacte le Prestataire à l’adresse indiquée à l’article 2.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1. Les supports pédagogiques, méthodes, contenus, fiches, outils, visuels, textes, ainsi que la dénomination « Abeille Eco-Lierre » et les Contenus numériques, sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses concédants et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

11.2. Sauf accord écrit préalable, le Client s’interdit de reproduire, représenter, diffuser, adapter ou commercialiser, en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit, ces éléments. Les supports remis dans le cadre d’un Service sont destinés à l’usage propre du Client et des participants.

11.3. Tout enregistrement audio ou vidéo d’un Service, ainsi que toute diffusion de photographies, requiert l’accord préalable et écrit du Prestataire.

11.4. Toute citation autorisée doit mentionner le nom de l’autrice et de l’enseigne.

Article 12 – Responsabilité

12.1. Le Prestataire est responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages directs et prouvés causés par sa faute dans l’exécution du contrat.

12.2. Client professionnel. La responsabilité du Prestataire est limitée, toutes causes confondues, au montant du prix payé pour le Service ou le Contenu numérique à l’origine du dommage. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte d’exploitation, de données, de chance, atteinte à l’image, etc.). Ces limitations ne s’appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.

12.3. Consommateur. Aucune stipulation des présentes ne limite les droits que la loi reconnaît au Consommateur.

12.4. Le Prestataire n’est pas responsable de l’usage que le Client fait des informations et conseils délivrés, ni des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité ou d’un défaut d’encadrement des participants par le Client.

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (notamment catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative, grève, panne des réseaux, maladie grave du Prestataire). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chacune des parties peut résoudre le contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, les sommes versées pour les Services non réalisés étant remboursées.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1. Le Prestataire, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de commande, de facturation et de paiement) pour la gestion des commandes, l’exécution du contrat, la facturation, le respect de ses obligations légales et comptables, et le suivi de la relation client.

14.2. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées légales de conservation (notamment dix (10) ans pour les pièces comptables). Elles sont destinées au Prestataire et à ses sous-traitants techniques (hébergement du site, facturation, paiement) et ne sont jamais vendues. Certaines de ces données peuvent être traitées par des prestataires situés hors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis, dans le respect des garanties prévues par le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

14.3. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Il peut les exercer en écrivant à message@abeille-eco-lierre.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

14.4. Une politique de confidentialité détaillée pourra être consultée sur le site du Prestataire.

Article 15 – Réclamations, litiges et médiation de la consommation

15.1. En cas de litige, le Client et le Prestataire s’efforcent de le résoudre à l’amiable. Le Client adresse une réclamation écrite au Prestataire à l’adresse indiquée à l’article 2.

15.2. A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

16.1. Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

16.2. En cas de litige avec un Client professionnel, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes dans le ressort du siège du Prestataire (Saintes) sont seules compétentes, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

16.3. En cas de litige avec un Consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.

Article 17 – Dispositions générales

17.1. Modification des CGV. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis.

17.2. Nullité partielle. Si l’une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur.

17.3. Non-renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.4. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

17.5. Communication. Les CGV sont communiquées au Client avant toute commande, sur simple demande, en pièce jointe du devis ou par lien sur le site.

ANNEXE – Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Réservé aux Consommateurs.)

À l’attention de : Muriel RATAUD EI – Abeille Eco-Lierre, 45 rue des rochers, 17100 Saintes – message@abeille-eco-lierre.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :

(*) Rayez la mention inutile.